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Admissibilité à une subvention de fonctionnement
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| La Fondation SOCAN pourra accorder des subventions de fonctionnement (par opposition à des subventions liées à la réalisation de projets particuliers) à un petit nombre d’organisations répondant aux conditions d’admission suivantes : |
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La demande d’aide doit provenir d’une association de compositeurs ou d’éditeurs qui est canadienne, d’envergure nationale et sans but lucratif ; |
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Cette association doit regrouper des compositeurs/éditeurs appartenant à un secteur musical reconnu (chanson, musique de film, musique de concert, éditeurs, etc.) ; |
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Il doit s’agir d’une association bien établie dans l’industrie musicale canadienne ou d’une association qui a déjà bénéficié d’une aide financière substantielle de la Fondation SOCAN pour un projet quelconque avec des résultats satisfaisants. |
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Une organisation qui bénéficie d'une subvention de fonctionnement de la Fondation ne peut demander d'aide dans le cadre d'aucun de ses autres programmes. |
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| Les associations songeant à faire une demande de fonds sont priées de communiquer avec la Fondation SOCAN à l'avance afin de s'assurer qu'elles sont admissibles. |
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Conditions de l’acceptation de la demande de fonds
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| 1. |
La mention la Fondation SOCAN, y compris le logo de la Fondation, devra apparaître sur tous les imprimés de l’association, y compris la page d’accueil de son site Web. |
| 2. |
Les bénéficiaires d’une subvention de la Fondation voudront bien en mentionner la contribution lors de toute conférence de presse ou tout autre événement lié au projet ou à lèévénement. |
| 3. |
Les récipiendaires de subventions qui présentent des concerts ou festivals doivent remettre à la Fondation SOCAN des billets de faveur pour jusqu'à deux de ses représentants. |
| 4. |
La Fondation SOCAN n’étudie pas les demandes de fonds soumises par des demandeurs dont les comptes de frais de licence avec la SOCAN ne sont pas en règle ou qui n'auront pas fourni tous les rapports exigés. |
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| La Fondation SOCAN se réserve le droit de partager les noms des demandeurs avec la SOCAN afin que ses agents de licence puissent les utiliser comme référence d’organisation licenciée. |
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| La Fondation SOCAN a le droit de modifier sa politique d’attribution de fonds en tout temps. Les décisions du conseil d’administration sont finales. La Fondation SOCAN se conforme à de strictes directives concernant les conflits d’intérêts. |
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| La Fondation SOCAN se réserve le droit de publier la liste des bénéficiaires de ses subventions. |
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| La Fondation SOCAN se réserve le droit de partager avec la SOCAN les noms et coordonnées mentionnés dans les formulaires de demande à des fins d’usage interne à la SOCAN. |
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| La Fondation SOCAN n’est ni un agent du ministère du Patrimoine canadien ni un agent de Sa Majesté la Reine du chef du Canada. |
